Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Vol : limitation de la réparation de la victime à hauteur de la faute qu’elle a commise

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation rappelle que, lorsque plusieurs fautes ont concouru à la production d’un dommage résultant notamment d’un vol, la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure dont l’appréciation appartient souverainement aux juges du fond... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok