La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction

Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locataire assignent le constructeur aux fins d’indemnisation de préjudices résultant de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et décennale ainsi que de différentes malfaçons et non-conformités... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
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