Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué

Historique

• Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Recel de la chose assurée : l’assureur demeure tenu d’indemniser le souscripteur !
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après en avoir pris possession le 29 septembre 2015, l’acquéreur d’un véhicul...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
  Source : www.aurep.com
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
  Source : www.lexbase.fr
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• Recevabilité d’un moyen et action oblique
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Dol et vice caché : la Cour de cassation innove !
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Les mensonges d’un vendeur quant à la présence d’algues toxiques à proximité...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
  Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelles conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Maintien de la notion d’exception inhérente à la dette
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  La fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre d’une procédure de co...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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