Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Historique

• Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Justice estime qu’un locataire perd les droits qu’il avait avec son baille...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• Le projet de donation d’un terrain n’est ni un titre de propriété ni une promesse de vente
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une personne conclut un contrat de construction de maison individuelle avec f...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Conséquences internationales des divorces par acte d'avocat
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de l...
  Source : www.senat.fr
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• Dénigrement ou diffamation : des conséquences procédurales distinctes
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit pénal
  
  Diffamation ou dénigrement, selon la qualification retenue, le tribunal compé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...
  Source : www.juridiconline.com
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• Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences policières : que risquent les organisateurs de la manifestation non déclarée à Paris ?
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Ils ont bravé l’interdit pour venir dénoncer les violences policières. Enviro...
  Source : www.20minutes.fr
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• Déclaration d'impôt et droit à l'erreur
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Une nouvelle loi institutionnalise le droit des contribuables à se tromper, à...
  Source : www.boursorama.com
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• Divorce sans juge : aspects historiques et juridiques
  Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le nouvel article 229-1 du Code civil p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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