Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme

Historique

• Un décret sur le droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• La défiscalisation : erreur sur le mobile ou sur une qualité essentielle de la chose vendue ?
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Pour la première fois, la Cour admet que l’objectif de défiscalisation puisse...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Indemnité de réduction
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence d’indivision successorale, du fait de l’institution d’un légatai...
  Source : www.aurep.com
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• Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La responsabilité des associés d’une SCCV pourrait être alignée prochainement...
  Source : www.aurep.com
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• Créances entre époux séparés de biens
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
  Source : www.aurep.com
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• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
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• L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vers une évolution des droits processuels du témoin assisté ?
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal
  
  Sont inconstitutionnelles les dispositions qui empêchent le témoin assisté d’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
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• L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitu...
  Source : www.efl.fr
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• Prescription et nature de l’action : l’enjeu de la qualification
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  L'article L. 218-2, du code de la consommation, disposant que l'action des pr...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Décrochage des portraits du Président : quelle immunité pour les militants ?
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit pénal
  
  Confirmant l’impératif du contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier q...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Stricte interprétation de la levée judiciaire du secret professionnel du notaire lié aux actes reçus
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Si la loi prévoit une procédure de levée judiciaire du secret professionnel p...
  Source : www.efl.fr
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• Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil...
  Source : www.efl.fr
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