CHANGEMENT D'ADRESSE
Nouvelle adresse du cabinet :633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE
Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le :
22/03/2022
22
mars
mars
03
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dommage, telle que peut le révéler une assignation en justice consécutive au prêt fautif accordé... Lire la suite
Historique
-
Vendeur professionnel : se renseigner pour mieux conseiller
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil qui lui impose...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le prix dans la vente
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Alors que le ministère de la Justice rend public un avant-projet de réforme d...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Droit des obligations et des suretés
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dè...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Planning de diffusion des avant-projets de réforme du droit des contrats spéciaux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Le ministère de la Justice a annoncé que la diffusion des avant-projets de ré...Source : www.actu-juridique.fr -
Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agi...Source : www.labase-lextenso.fr -
L’enregistrement des conversations téléphoniques afin d’établir la preuve de la formation d’un contrat
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Quelles utilisations possibles ? L’enregistrement de conversations téléphoniq...Source : www.cnil.fr -
L’imprescriptibilité du réputé non-écrit
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Droit des obligations et des suretés
Dans un arrêt rendu le 30 mars dernier, la Cour de cassation confirme l’impre...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Ne peut vendre au plus offrant celui déjà lié par une offre d’achat acceptée au prix proposé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L’acceptation d’une proposition d'achat indiquant expressément le bien et le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Écrit argué de faux : reconnaissance du droit à la vérification d’écriture
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
Lorsque la partie à laquelle on oppose son engagement sous signature privée d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix
Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécuti...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Vices cachés et point de départ de la prescription commerciale : l’appel à l’unité
Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés
À rebours de l’orthodoxie d’application, par la première chambre civile et pa...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La charge de la preuve des malfaçons affectant la construction
Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Une SCI acquéreuse d’un bâtiment construit à usage professionnel et son locat...Source : www.actu-juridique.fr -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à s...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Gestion d’affaires : la révélation de son existence est sans incidence sur les rapports du gérant avec les tiers
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit des obligations et des suretés
Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt du maître de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr