Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Historique

• Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme
  Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024
  Droit des obligations et des suretés
  
  La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’inter...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
  Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à ex...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Caution solidaire dans le bail commercial : tout savoir
  Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s'engage...
  Source : www.juritravail.com
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• Vente parfaite et intentions frauduleuses
  Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 29 mars 2023, un homme av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’art...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’application du principe de réparation intégrale
  Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des imp...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faut-il une inexécution fautive du contrat pour permettre la résolution judiciaire ?
  Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 18 janvier publié au Bulletin, la Cour de cassation donne un...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également géran...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Prescription extinctive : les précisions apportées par la Cour de cassation en droit du cautionnement personnel
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Il résulte de la combinaison de l'article 1139 du Code civil, dans sa rédacti...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Demande de prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de vente : les acquéreurs ne peuvent être contraints à accepter toute offre d’un montant inférieur
  Publié le : 31/01/2023 31 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans une promesse de vente prévoyant une condition suspensive d’obtention d’u...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Caractère averti de la caution dirigeante de la société emprunteuse : illustration
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Est averti, et ne peut donc pas reprocher à la banque lui ayant fait souscrir...
  Source : www.efl.fr
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• En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un im...
  Source : www.aurep.com
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