Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire

Historique

• Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
  Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...
  Source : www.capital.fr
  Lire la suite
• Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
  Lire la suite
• Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
  Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
  Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Pacte Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : la limitation des pouvoirs de l’usufruitier à la seule affectation des bénéfices doit être statutaire
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation confirme un arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Les héritiers du quasi-usufruitier doivent restituer à la succession du nu-propriétaire prédécédé
  Publié le : 24/12/2020 24 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En présence d’un quasi-usufruit, la naissance de la créance de restitution da...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite
• De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• L’héritier ou le donataire peut déduire les droits payés sur des biens professionnels de ses revenus 
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les droits de mutation acquittés par un héritier ou un donataire sont déducti...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
  Publié le : 11/11/2020 11 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Des parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part success...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite