L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?

Historique

• Révocation du mandat de protection future pour absence de rigueur
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le manque de rigueur et de diligences du mandataire dans la gestion d...
  Source : www.efl.fr
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
  Source : www.efl.fr
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• Deux propositions de lois pour lutter contre les violences conjugales portées devant l'assemblée nationale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 10 octobre, l’Assemblée nationale étudiera deux propositions de loi des Ré...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre oct. 10 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• N’est pas illicite la clause de non concurrence dont le champ d’application est étendu hors du territoire national
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu...
  Source : www.efl.fr
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
  Source : www.efl.fr
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• Où se situe la frontière entre optimisation du patrimoine et abus de droit ?
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Peut-on encore optimiser la gestion de son patrimoine sans tomber sous le cou...
  Source : www.lesechos.fr
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• La procédure pénale devient numérique
  Publié le : 26/09/2019 26 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier...
  Source : www.cio-online.com
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• Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations...
  Source : www.efl.fr
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• La réparation du préjudice d’anxiété élargie à d’autres substances que l’amiante
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Réservée jusqu’à présent aux salariés ayant été exposés à l’amiante (dans un...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• "Le silence vaut acceptation" désormais l'adage est codifié en matière de construction
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Trois décrets du 21 août relatifs à la règle selon laquelle le silence gardé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'impact de la loi santé en entreprise
  Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la g...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Incidence de l'absence sur le procès verbal de la mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La Cour de cassation approuve, en effet, les juges d’appel de Nîmes (CA Nîmes...
  Source : www.syneval.fr
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• L'immeuble édifié sur une parcelle commune jouxtant un terrain propre est-il un bien propre?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans cette affaire, deux époux, initialement mariés sous le régime de la comm...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Licenciement pour inaptitude : quelles indemnités pour le salarié ?
  Publié le : 24/09/2019 24 septembre sept. 09 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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