Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif

Historique

• Collision à un passage à niveau : pas d'exonération de responsabilité du fait de la présence d'usager sur la route
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Le conducteur d’un véhicule automobile à bord duquel se trouvaient deux passa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Rappel du point de départ de l'action en nullité pour dol d'une donation-partage
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol d'une d...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Retour sur les conditions de validité d’une rupture conventionnelle
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécess...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Non-conformité des travaux achevés au permis de construire : la délivrance conditionnelle du permis modificatif
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le titulaire d’un permis de construire en cours de validité bénéficie de la f...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
  Lire la suite
• Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le copropriétaire qui conteste sa facture d'eau doit prouver qu'il est victim...
  Source : batinfo.com
  Lire la suite
• Une convention collective peut-elle réserver aux mères un congé supplémentaire au congé maternité ?
  Publié le : 14/12/2020 14 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Une convention collective peut-elle réserver un congé supplémentaire de mater...
  Source : www.editions-tissot.fr
  Lire la suite
• L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
  Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Le diagnostic amiante avant travaux n’est obligatoire qu’en cas de démolition
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour des travaux de rénovation, le propriétaire d’un bâtiment édifié en vertu...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
  Lire la suite
• Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Prescription et préjudice d’anxiété lié à l’amiante
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La cour de cassation admet la réparation du préjudice d'anxiété des salariés...
  Source : www.labase-lextenso.fr
  Lire la suite
• Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...
  Source : www.lemonde.fr
  Lire la suite
• Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• Le cautionnement confronté à la Convention européenne des droits de l’homme
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Il peut y avoir abus de majorité ou de minorité même dans une copropriété à deux
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une décision peut être annulée pour abus de majorité ou de minorité dans une...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite