Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Historique

• Prouver et réparer des désordres de construction
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Négociation du protocole d’accord préélectoral et étendue de l’obligation de loyauté de l’employeur
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représe...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas...
  Source : www.efl.fr
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• Remboursement d’indu pour une rente relative à un accident du travail : la Caisse peut être condamnée à verser à la victime une somme en réparation d’un préjudice moral »
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Une CPAM qui constate dans le calcul de la majoration de la rente de la victi...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Résidence alternée en cas de violences conjugales
  Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables concernant le régim...
  Source : www.juridiconline.com
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• Interruption et suspension de la prescription : tout le monde ne peut pas en profiter
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Les règles de la décence – et incidemment, les règlements sanitaires départem...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Manquer de respect à ses salariés peut entraîner la résiliation judiciaire du contrat de travail
  Publié le : 22/06/2020 22 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Le fait pour un employeur de s'adresser de manière irrespectueuse à un salari...
  Source : www.juridiconline.com
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• Accident mortel du travail : Cartol responsable ?
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  La société cerizéenne Cartol était jugée hier pour homicide involontaire dans...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à l...
  Source : www.lexbase.fr
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• Investir dans des équipements de protection au travail : l’assurance maladie propose une subvention pour les TPE/PME
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les TPE-PME avec salariés et les travailleurs indépendants sans salarié ayant...
  Source : www.efl.fr
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• Les personnes victimes de violences conjugales peuvent débloquer leur épargne salariale à tout moment
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  (NPU) Droit de la famille
  
  Par décret du 4 juin 2020, l’exécutif permet dorénavant aux personnes victime...
  Source : www.magazine-decideurs.com
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• Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
  Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
  Source : www.lemonde.fr
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• À propos du degré de subsidiarité du cautionnement
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  S’il est juste de dire que le cautionnement a un caractère subsidiaire au reg...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• TF1 condamnée pour travail dissimulé et licenciement abusif
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  C’est ce qu’on appelle une belle carrière, menée tambour battant tout autour...
  Source : www.lemonde.fr
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