QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Historique

• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Calcul et notification des effectifs
  Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les effectifs de l'année 2023 sont calculés par l'Urssaf et notifiés sur la b...
  Source : www.urssaf.fr
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• Directive sur les violences faites aux femmes : une victoire en demi-teinte pour le Parlement européen - Touteleurope.eu
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Après de nombreuses discussions, un accord a été trouvé sur la première direc...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits
  Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Cons...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La convention d’occupation précaire n’est pas un bail
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une convention d’occupation précaire n’étant pas un bail, le propriétaire du...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes
  Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...
  Source : www.aide-sociale.fr
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• Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs
  
  L'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes comprend...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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