Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée

Historique

• Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
  Publié le : 29/04/2021 29 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Sarah Halimi (1) a déclenché u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Redressement URSSAF : absence d’observations et chose jugée
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. 244-2 du Code de la...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un acci...
  Source : www.batirama.com
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• Votre héritage a disparu, que pouvez-vous faire ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritage que vous pensiez toucher ne vous est pas revenu, parce que l’argen...
  Source : www.ledauphine.com
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• Licenciement économique : jusqu’où personnaliser la recherche d’un reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui recherche des postes disponibles au sein du groupe pour le re...
  Source : www.efl.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Cautionnement et fraude paulienne
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Seine-Saint-Denis lutte contre les mariages forcés
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le 9 mars dernier, au lendemain de la Journée internationale des droits des f...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Rupture période d'essai : pouvez-vous toucher le chômage ?
  Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Salariés
  
  Au cours de la période d'essai, le salarié ou l'employeur peut rompre libreme...
  Source : www.juritravail.com
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• Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de faciliter l’accès des artisans au marché de la maison individuelle, l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Covid-19 : prise en charge des soins des Français de retour définitif de l’étranger en France
  Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Les expatriés qui reviennent résider en France sans exercer une activité prof...
  Source : www.ameli.fr
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• Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Licenciement pour absence prolongée : 6 mois pour remplacer une directrice est un délai raisonnable
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs
  
  Un délai de 6 mois entre le licenciement d’une directrice d’association absen...
  Source : www.efl.fr
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• De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En 2021, l'encadrement des loyers s'appliquera dans plusieurs dizaines de vil...
  Source : www.pap.fr
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