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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
29/10/2019
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2019
Source : www.service-public.frEn cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de maintenir des relations avec l'enfant, si cela est contraire à l'intérêt de ce dernier. C'est ce que la Cour de cassation vient de trancher dans deux arrêts du 26 juin 2019, concernant des couples de même sexe, dont les enfants n'ont pas de filiation paternelle déclarée... Lire la suite
Historique
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...Source : www.service-public.fr
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Tous les CSE ne sont pas mis en place par accord collectif
Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
France Stratégie publie une étude sur l’appropriation et la mise en œuvre des...Source : www.wk-rh.fr -
Trajet domicile/lieux d'exécution du travail et contrepartie
Publié le : 28/10/2019 28 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
Dans le cadre de leurs fonctions, certains de mes salariés sont amenés à se r...Source : www2.editions-tissot.fr -
Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...Source : business.lesechos.fr -
L’intrusion de force de la police dans un domicile doit être autorisée par un juge
Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
Il se déduit de l'article 78 du Code de procédure pénale qu'il n'appartient p...Source : www.lextenso.fr -
QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Le Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...Source : www.juridiconline.com -
VEFA et loi Elan
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Droit de la construction
Le Droit de la Construction est, comme il est de coutume de le dire, en perpé...Source : www.elegia.fr -
Les réclamations en responsabilité civile médicale à la Sham repartent à la hausse
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
16 415 réclamations en responsabilité civile médicale en 2018. La Sham déplor...Source : www.hospimedia.fr -
Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019(NPU) Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...Source : www.gouvernement.fr -
Rappels sur le contrôle effectif de la charge de travail des salariés en forfait jours
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs
Recourir à une convention de forfait en jours vous impose de respecter certai...Source : www2.editions-tissot.fr -
Contrainte économique : pas de violence sans dépendance
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit des obligations et des suretés
L’ambivalence de la Cour de cassation concernant le vice de violence économiq...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Information incomplète de l'état daté : la responsabilité du syndic est encore confirmée
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit immobilier / Copropriété
Responsabilité du syndic engagée en cas d'information incomplète de l'état da...Source : monimmeuble.com -
Sanction du salarié pour trop-perçu de salaire non signalé
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Salariés
Si vous vous apercevez que vous avez fait une erreur dans la rémunération d’u...Source : www2.editions-tissot.fr -
Voie de fait : l’exigence de la réunion pour condamner
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit pénal / Procédure pénale
Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépen...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...Source : www.notretemps.com