Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle

Historique

• Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
  Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
  Source : business.lesechos.fr
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• Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Port du masque en entreprise : obligations et sanctions
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  Depuis ce lundi 20 juillet, ce n’est plus au bal que l’on va masqué, mais bie...
  Source : www.huffingtonpost.fr
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• Sur les motifs d’un revirement limité de jurisprudence en matière contractuelle
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par sa décision du 27 mai 2020, le Conseil d’État opère un remarquable revire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Coronavirus : précisions en matière d'aération et de ventilation des lieux de travail
  Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Une fiche en date du 19 juin 2020, diffusée par le ministère du travail, préc...
  Source : www.efl.fr
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• Covid-19 et reconnaissance en maladie professionnelle : parution imminente des textes
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Depuis l’annonce d’Olivier Véran sur les modalités de prise en charge au titr...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Est-il possible de sanctionner le salarié qui a menti lors de l’embauche ?
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs
  
  Lors d’un entretien d’embauche, le candidat doit répondre de bonne foi aux qu...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Dons : transmettre son assurance-vie à une association ou une fondation
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Transmettre le capital d'une assurance-vie à un organisme d'intérêt général e...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Même les questions financières d’avant-mariage se règlent lors du divorce
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Selon un arrêt de la Cour de Cassation, un époux peut demander au juge moment...
  Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr
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• Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
  Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’OPPBTP publie un guide de préconisations à destination des professionnels d...
  Source : telechargement.preventionbtp.fr
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• Fonctionnement du chômage après une démission ?
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Salariés
  
  La démission est une solution simple et rapide pour mettre fin à un CDI. Déco...
  Source : www.juritravail.com
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• La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La décision de l’AG de céder les droits de surélévation à un tiers en contrep...
  Source : www.efl.fr
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• Le rappel de produits par un fabricant ne suffit pas à prouver l'existence d'un vice caché
  Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Un constructeur de motos organise auprès des acheteurs une campagne de rappel...
  Source : www.efl.fr
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• La Cour de cassation s’oppose à la prolongation purement automatique des détentions provisoires
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 prévoit, en son article 16, la prolo...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• La Cour des comptes publie les résultats de la Sécurité sociale pour 2019
  Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour présente en deux temps, de...
  Source : www.ccomptes.fr
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