Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives

Historique

• La Cour de cassation se prononce sur la rupture conventionnelle du salarié inapte
  Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Depuis plusieurs années, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventi...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Étendue de l’obligation de payer les échéances d’un prêt cautionné
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une justiciable souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque et adhère, pa...
  Source : www.lextenso.fr
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• Droits des travailleurs saisonniers
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Comme les autres salariés, les saisonniers ont des droits et des devoirs. Pet...
  Source : www.letelegramme.fr
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• Les dispositions de la loi Elan intéressant de droit de la copropriété
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  La Loi Elan comporte de nombreuses dispositions intéressant la vie des coprop...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...
  Source : www.juridiconline.com
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• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
  Source : forum-famille.dalloz.fr
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• Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Offre ou promesse unilatérale de contrat de travail?
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Au moment de faire une proposition d'embauche, vous pouvez désormais opter un...
  Source : www.blog-emploi.com
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• Absence de la mention en chiffre de la somme relative à la reconnaissance de dette
  Publié le : 20/08/2019 20 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  L’acte par lequel une personne s’engage unilatéralement envers une autre à lu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Peut-on contester son entretien annuel ? 
  Publié le : 19/08/2019 19 août août 08 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 08/08/2019 08 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Les caractéristiques des immeubles haussmanniens
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si Paris est souvent considérée comme la plus belle ville du monde, c'est not...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Contrôle de la CNIL auprès des agences immobilières concernant les modalités de collecte des pièces justificatives
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La CNIL a inscrit dans son programme annuel des contrôles pour l’année 2018 l...
  Source : www.cnil.fr
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