Confiscation des scellés et contrôle de légalité

Historique

• Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Par un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise, au regard de l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quid de l’état des lieux établi unilatéralement par le bailleur, au fondement de sa demande de reconnaissance de désordres locatifs
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Au visa de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Salarié protégé réintégré et indemnisation pour licenciement nul
  Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
  
  La Cour de cassation a jugé le 8 novembre dernier que le salarié protégé dont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Inceste : le professionnel de santé doit poser systématiquement la question à l'enfant
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  C'est un «crime de masse». L'inceste touche 160 000 enfants chaque année. La...
  Source : www.infirmiers.com
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• La question des droits à congés payés du salarié malade soumise au conseil constitutionnel
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une QPC portan...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Vices cachés : le vendeur qui se comporte comme un constructeur ne peut éluder sa garantie !
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Prive sa décision de base légale une cour d'appel qui fait application d'une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Conformité du procès-verbal de recherches infructueuses et irrecevabilité du pourvoi tardif
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  
  L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : « Lorsque la personne...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• QPC : destruction des échantillons de produits stupéfiants
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Une QPC reproche à l’article 706-30-1 du Code de procédure pénale de réserver...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
  Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...
  Source : www.francebleu.fr
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• Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  
  Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
  Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le pri...
  Source : www.lemag-juridique.com
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