Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre

Transaction : le licenciement doit être notifié par lettre

Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
Source : www2.editions-tissot.fr
Lorsqu’un différend naît du licenciement, avec votre salarié, vous avez la possibilité de régler ce litige en signant une transaction. Mais cela n’est possible que si le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La Cour de cassation n’a pas modifié sa position sur cette exigence, ni la conséquence de ce manquement... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
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