CHANGEMENT D'ADRESSE
Nouvelle adresse du cabinet :633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE
Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).
QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le :
27/07/2023
27
juillet
juil.
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... Lire la suite
Historique
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Victime d'escroquerie : Comment réagir et se protéger efficacement ? - Droits Pharmacie
Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit pénal / Infraction
Être victime d'escroquerie est une situation à la fois frustrante et traumati...Source : www.droits-pharmacie.fr -
QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé dét...Source : www.lemag-juridique.com
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Protection des droits des personnes gardées à vue
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
Le Conseil national de l’Ordre des médecins alerte sur la mise en danger de l...Source : www.conseil-national.medecin.fr -
Sanctions concernant l'arbitrage dans l'affaire Tapie
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit pénal / Infraction
Dans une affaire d’escroquerie à l’arbitrage ayant conduit au détournement de...Source : www.actu-juridique.fr -
Attaque au couteau à Annecy : pourquoi le PNAT ne s'est-il pas saisi du dossier ?
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Le 8 juin dernier, un homme a blessé six personnes dont quatre très jeunes en...Source : www.actu-juridique.fr -
Garde à vue : l'alcoolémie positive ne justifie pas une notification différée des droits
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Par un arrêt du 25 mai 2023, la Cour de cassation censure une ordonnance d’un...Source : www.editions-legislatives.fr -
Dispositif antirapprochement : la mesure n’est pas justifiée à défaut de lien entre l’infraction de destruction de bien d’autrui en raison du lien conjugal
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Dans l’affaire portée devant la chambre criminelle de la Cour de cassation le...Source : www.lemag-juridique.com -
Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023Droit pénal / Infraction
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, déte...Source : www.lemag-juridique.com -
Traite d’êtres humains ou livraison pour mariage arrangé ?
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Un couple est interpellé à la frontière serbe, accompagné d’une mineure, dont...Source : www.actu-juridique.fr -
Vol des portraits du Président : la neutralisation de l’infraction au nom de la liberté d’expression
Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, procédant au contrôle de proportio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Création du SIROCCO pour le suivi des procédures de criminalité organisée
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Le décret n° 2023-309, du 25 avril 2023, portant création d’un traitement aut...Source : www.lemag-juridique.com -
Le véhicule volé, instrument d’une infraction, doit être restitué à son propriétaire
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit pénal / Infraction
Les droits du tiers de bonne foi doivent être réservés, que le bien soit l'in...Source : www.lemag-juridique.com -
Témoin oculaire d’une infraction pénale et présomption de fausseté
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
Le fait de sanctionner civilement le témoin oculaire d’un accident de la rout...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précisions sur le décès de la victime à la suite à une séquestration
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
Une personne est renvoyée devant une cour d’assises sous accusation de détent...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit pénal / Infraction
Dans un arrêt en date du 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé les cas...Source : www.lemag-juridique.com