Amende sur jours-amende ne vaut...

Historique

• Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Déséquilibre significatif : l’équilibre recherché entre droit commun et droit spécial du contrat
  Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassat...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Loi du 31 janvier 2022 : mettre fin aux thérapies de conversion
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit pénal
  
  Quarante ans après la loi du 4 août 1982 qui mettait un terme à la pénalisati...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
  Source : www.efl.fr
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• Changement de régime matrimonial
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
  Source : www.aurep.com
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• Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
  Source : www.efl.fr
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• Clause d’indexation : principe et portée de la sanction du réputé non écrit
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une clause d’indexation du loyer ne jouant qu’à la hausse de l’indice doit êt...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
  Source : www.lexbase.fr
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• Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l’absence de partage, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’...
  Source : www.efl.fr
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• Vice ou défaut de conformité apparent : les réserves sans incidence sur le départ du délai d’action
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’action en garantie des vices de construction ou défauts de conformité appar...
  Source : www.efl.fr
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• Le dol du mandataire n’engage la responsabilité du mandant que si ce dernier a personnellement commis une faute
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Réunie en chambre mixte, la Cour de cassation juge que les manœuvres dolosive...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modif...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Amende sur jours-amende ne vaut...
  Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Lorsqu’une personne est poursuivie en même temps pour deux infractions, dont...
  Source : www.courdecassation.fr
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