Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

Historique

• Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Massivement présents en ligne, les mineurs doivent pouvoir bénéficier d’une p...
  Source : www.cnil.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la...
  Source : batinfo.com
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• Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la pro...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Infraction
  
  L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes génér...
  Source : lexpansion.lexpress.fr
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• Le cautionnement ne nécessite pas de double original
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis. Dè...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le 7 juin 2021, à l’appel de la Conférence nationale des procureurs de la Rép...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La désignation du syndic non mis en concurrence n’est pas nulle
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Copropriété
  
  En l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndica...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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