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Enlèvement international d’enfants : contours du droit de garde et conditions du retour immédiat - Dalloz Actualité
Publié le :
24/05/2017
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Source : www.dalloz-actualite.frAu sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980, le droit de garde comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et en particulier celui de décider de son lieu de résidence. Il peut être fait exception au retour immédiat de l’enfant s’il existe un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable. Civ. 1re, 4 mai 2017, F-P+B, n° 17-11.031 Par son arrêt du 4 mai 2017, la première chambre civile fournit, à partir d’une simple affaire d’espèce, des éléments intéressants et formulés dans un esprit pédagogique sur les conditions de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Dans ce dossier, à la suite d’un divorce prononcé en Israël, les modalités d’exercice de l’autorité parentale avaient été définies par un juge israélien. La mère et l’enfant avaient quitté Israël pour rejoindre la France. Le père avait alors saisi un juge français sur le fondement de la Convention du 25 octobre 1980, pour obtenir le retour de l’enfant en Israël. Deux difficultés spécifiques ont alors surgi... Lire la suite
Historique
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Incompétence de la juridiction pénale des mineurs de statuer sur la responsabilité civile d’un mineur déclaré irresponsable pénalement. Par Jamel Mallem, Avocat.
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Prestation compensatoire due au conjoint qui a collaboré bénévolement à l’entreprise de l’autre - Le Monde du Droit
Publié le : 21/06/2017 21 juin juin 06 2017(NPU) Droit de la familleValidité de la prestation compensatoire attribuée à l’épouse qui a participé...Source : www.lemondedudroit.fr
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La remise en cause de la convention de divorce dans le nouveau divorce par consentement mutuel - Éditions Francis Lefebvre
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Transmission : les choix des familles recomposées - Les Echos
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Achat immobilier : Qu'est-ce que la clause de substitution dans la promesse de vente ? | Actualités Seloger
Publié le : 12/06/2017 12 juin juin 06 2017Droit immobilierSuite à la signature d’une promesse de vente, l’acquéreur, suivant les condit...Source : edito.seloger.com
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Divorce : l’adultère du mari avec la sœur de son épouse est dépourvu de gravité - Le Monde du Droit
Publié le : 08/06/2017 08 juin juin 06 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe comportement de l’époux, qui a entretenu une liaison amoureuse avec la sœu...Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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Quand l'acheteur d'un appartement est responsable de travaux mal faits par le vendeur... - Le Particulier
Publié le : 07/06/2017 07 juin juin 06 2017Droit immobilierLe nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisin...Source : www.leparticulier.fr
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Indemnisation des dommages : le rôle de l’expert d’assurance, les étapes de l’expertise | Fédération Française de l'Assurance
Publié le : 02/06/2017 02 juin juin 06 2017Droit de la responsabilité (Professionnels)Le rôle de l’expert est essentiel dans le règlement des sinistres. Il dres...Source : www.ffa-assurance.fr
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Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLa pose de fenêtres de toit de type "Velux®" sur un bien immobilier est consi...Source : www.leparticulier.fr
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Décret tertaire : la FFB demande un report des obligations - Le Moniteur
Publié le : 25/05/2017 25 mai mai 05 2017Droit immobilier / Droit de la constructionAprès plusieurs années d’attente – la disposition est née avec la loi Grenell...Source : www.lemoniteur.fr
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