GPA : c’est l’intention qui compte

Historique

• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Vice du consentement pour insanité d’esprit
  Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Par acte notarié reçu le 12 novembre 2015, un homme et son épouse, ont vendu...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• La rénovation énergétique des bâtiments
  Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la prem...
  Source : www.ccomptes.fr
  Lire la suite
• Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les obligations convertibles
  Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les démarches à faire après un décès ?
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le décès d’un proche nous met aux prises avec un certain nombre de formalités...
  Source : www.bienpublic.com
  Lire la suite
• Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Faute d’un constructeur : conditions de la prise en compte d’une expertise non judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compt...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• GPA : c’est l’intention qui compte
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Cautionnement : mesure de la disproportion et du recours entre cofidéjusseurs
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Lorsqu'une caution invoque un manquement de la banque à son devoir de mise en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Assurance DO avant réception : mise en demeure de l’entreprise par le maître de l’ouvrage lui-même
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert l...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite