Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux

Historique

• Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier
  
  Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...
  Source : www.service-public.fr
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• Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Euro 2024 et JO de Paris : un risque accru de violences conjugales ?
  Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Il existerait une corrélation entre le nombre de violences conjugales et les...
  Source : www.allodocteurs.fr
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• La donation-partage : avantages et inconvénients
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
  Source : finance-heros.fr
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• Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• En 2029, les règles de la publicité des hypothèques seront clarifiées et modernisées
  Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  A une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2028, le droit de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
  Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Pour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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