CHANGEMENT D'ADRESSE
Nouvelle adresse du cabinet :633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE
Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).
La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Publié le :
09/10/2018
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Source : www.lextenso.frIl résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’interprété par la CJUE, qu’un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation ou le retard de trois heures ou plus à l’arrivée à destination d’un vol sont dus à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises... Lire la suite
Historique
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Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...Source : www.agefiactifs.com -
GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...Source : forum-famille.dalloz.fr -
La circonstance de l’avion foudroyé exonère le transporteur aérien
Publié le : 09/10/2018 09 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Il résulte de l’article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004, tel qu’int...Source : www.lextenso.fr
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Décès d’un homme consécutif à des tirs de policiers : la Cedh valide la circonstance de légitime défense
Publié le : 04/10/2018 04 octobre oct. 10 2018Droit pénal / Procédure pénale
Dans une décision rendue le 4 septembre 2018, la Cour européenne des droits d...Source : www.actualitesdudroit.fr -
C’est au locataire de prouver qu’il a payé ses loyers jusqu’au terme du bail
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Baux d'habitation
La preuve du paiement des loyers jusqu’à la fin du bail incombe au locataire...Source : www.efl.fr -
Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...Source : www.efl.fr -
Amiante et maladies professionnelles : le temps de la causalité
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)
Un lien de causalité doit être précisément rapporté sur la période d’exercice...Source : www.dalloz-actualite.fr -
La dématérialisation des permis de construire source d’incertitude ?
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit immobilier / Droit de la construction
La dématérialisation des dépôts de permis de construire répond à la volonté d... -
Caducité d’un contrat de maintenance et application de la loi dans le temps
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit des obligations et des suretés
Une justiciable fait l’acquisition d’un climatiseur auprès d’une société qui...Source : www.defrenois.fr -
Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018 03 octobre oct. 10 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...Source : www.efl.fr -
Dol du constructeur : transmission de l’action contractuelle et caractérisation
Publié le : 27/09/2018 27 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant l...Source : www.lextenso.fr -
Fillette violée chez ses parents : l’État condamné pour déni de justice
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit pénal / Procédure pénale
Violée alors qu’elle était âgée de cinq à sept ans, Karine a fait condamner l...Source : www.leparisien.fr -
Transmission de patrimoine : les atouts de l'assurance-vie
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La souscription d'un contrat d'assurance-vie reste une piste à ne pas néglige...Source : patrimoine.lesechos.fr -
Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...Source : www.efl.fr -
Travaux: le syndic ne peut facturer un copropriétaire seul sans accord de l’AG
Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018Droit immobilier / Copropriété
Un syndic a imputé à un copropriétaire, responsable de la dégradation d’une c...Source : immobilier.lefigaro.fr