Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité

Historique

• En présence de droits démembrés, la totalité du passif de succession est imputable sur la part du nu-propriétaire
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
   M. F.X. est décédé laissant pour lui succéder : - son épouse Mme E.T., ayant...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les propriétaires désormais mieux protégés contre le squat
  Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  En juillet dernier, les parlementaires ont adopté une nouvelle loi anti-squat...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le droit du propriétaire à la démolition de tout empiétement n’est pas soumis à un contrôle de proportionnalité
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En vertu de l’article 545 du Code civil, nul ne peut être contraint de céder...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Promesse d'achat : la clause spéciale sur la forme de la levée d'option déroge à une clause générale
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  La clause spéciale d’une promesse d’achat d’actions prévoyant que la levée d'...
  Source : www.efl.fr
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• La pension alimentaire : définition, calcul et obligations
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La pension alimentaire est un sujet qui suscite souvent des interrogations, v...
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Les violences sexistes en France
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...
  Source : www.observationsociete.fr
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• Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire
  Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif
  Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indivision et dépense personnelle : mise au clair
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...
  Source : www.aurep.com
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• L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
  Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...
  Source : www.coe.int
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• Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Infraction
  
  Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...
  Source : www.efl.fr
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• Confiscation des scellés et contrôle de légalité
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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