Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Le gel des avoirs bancaires ne constitue pas un cas de force majeure

Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ne constitue pas un cas de force majeure pour celle qui le subit, faute d’extériorité, le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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