Publication de la loi ELAN

Historique

• Une action récursoire pour le vendeur qui a remboursé le prêt, certes…
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une personne acquiert un système de pompe à chaleur, financé par un crédit d'...
  Source : www.lextenso.fr
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• Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
  Source : www.lextenso.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par un...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  (NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nom
  
  Fañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...
  Source : www.europe1.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
  Source : www.efl.fr
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• La vente sous réserve de propriété est une vente ferme et définitive
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  La clause de réserve de propriété est une sûreté qui suspend l’effet translat...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Effondrement d'immeubles à Marseille : "La responsabilité pénale de la municipalité est engagée"
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  Le porte-parole et fondateur de l'association Droit au logement (DAL) rappell...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• QPC : la période de sûreté de plein droit
  Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...
  Source : www.lextenso.fr
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• Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au stade de son exécution
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit des obligations et des suretés
  
  La consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Votre locataire a été muté : peut-il réduire son préavis ?
  Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En matière de bail d’habitation, le locataire, qui donne congé, doit respecte...
  Source : edito.seloger.com
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