QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger

Historique

• Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre
  Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
  Source : www.capital.fr
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• Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Procédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...
  Source : www.capital.fr
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• Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
  Source : www.efl.fr
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• QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
  Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne don...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le délai de la garantie décennale peut-il être allongé en cas de reconnaissance de responsabilité du constructeur ?
  Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors d’une vente immobilière, l’agent doit notamment vérifier l’existence de...
  Source : www.flash-immo.fr
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• Un locataire a-il le droit de repeindre un mur dans la couleur qu'il veut ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Dans le cadre d’un bail d’habitation, le locataire n’a pas le droit d’effectu...
  Source : edito.seloger.com
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• Réforme du cautionnement : la mention que doit apposer la caution étendue mais simplifiée
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit des obligations et des suretés
  
  A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement ne sera plus nul si la cautio...
  Source : www.efl.fr
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• Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
  Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...
  Source : www.liberation.fr
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• QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
  Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...
  Source : www.batiactu.com
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• L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
  Source : www.efl.fr
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• Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit pénal / Infraction
  
  Sociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...
  Source : www.actu-juridique.fr
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