Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté

Historique

• Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Un fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...
  Source : www.legipresse.com
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• Comment protéger ses enfants en cas de remariage
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Cette famille s’entend bien, on voit qu’elle n’a pas encore hérité », écrivai...
  Source : www.cbanque.com
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• Projet de loi avec régime dérogatoire pour la reconstruction de Notre-Dame
  Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le gouvernement pourra se dispenser de certaines obligations en matière de ma...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
  Source : www.juridiconline.com
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• Charge de la preuve de la mention relative à la prescription biennale dans la police d’assurance
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (3 ch...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
  Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Attendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Comment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur...
  Source : www.batiactu.com
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• Succession entre époux : les droits du conjoint survivant
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Depuis 2001, le conjoint survivant est traité comme un véritable héritier sau...
  Source : www.notaires.fr
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• Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
  Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Préavis réduit : la justification doit être concomitante au congé
  Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Justification des verbalisations pour participation à une manifestation interdite
  Publié le : 25/04/2019 25 avril avr. 04 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Si les atteintes portées, pour des raisons de sauvegarde de l’ordre public, à...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Succession en présence de mineurs et intervention d'un mandataire ad hoc ?
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un mandataire ad hoc est désigné pour représenter deux enfants de 14 ans dans...
  Source : www.efl.fr
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• Multiplication des condamnations pour construction illégale en Corse
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En moins d'un an, les décisions de justice favorables aux démolitions se sont...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Réforme de la justice : les personnes sous tutelle peuvent désormais voter
  Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019
  (NPU) Droit de la famille
  
  Les personnes sous tutelle peuvent désormais se rendre aux urnes sans qu’une...
  Source : www.notretemps.com
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• Saisie des biens immobiliers et expulsion du locataire
  Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  En cas d’expulsion, la saisie par immobilisation des biens laissés sur place...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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