Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques

Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
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