Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice

Historique

• Quels recours quand les travaux d'un voisin portent préjudice ?
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les travaux réalisés sur le terrain d’un voisin peuvent parfois être probléma...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Une proposition de loi concernant l'exploitation commerciale de l’image des enfants sur les plates-formes en ligne
  Publié le : 09/09/2020 09 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La multiplication des médias sociaux (YouTube, TikTok, Instagram) sur interne...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• L'épidémie de Covid-19 tenue pour un cas de force majeure en référé
  Publié le : 08/09/2020 08 septembre sept. 09 2020
  Droit des obligations et des suretés
  
  Statuant en référé, une cour d'appel juge justifiée la suspension d'un contra...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
  Lire la suite
• Financement des droits de succession : le prêt bancaire fiduciaire
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois ap...
  Source : www.solutionsfiducie.fr
  Lire la suite
• Les bracelets anti-rapprochement seront effectifs dès la rentrée
  Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dès cette rentrée les premiers bracelets anti-rapprochement seront opérationn...
  Source : www.franceinter.fr
  Lire la suite
• Amazon : une responsabilité illimitée ?
  Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020
  Droit pénal / Infraction
  
  En août 2020, coup de tonnerre en Californie ! Amazon est reconnu responsable...
  Source : www.contrepoints.org
  Lire la suite
• Restitution d’une partie commune : le copropriétaire n’a pas à prouver son préjudice
  Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire peut agir en restitution d’une partie commune sans avoir à...
  Source : monimmeuble.com
  Lire la suite
• Irresponsabilité pour trouble mental et droits de la défense
  Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
  Droit pénal
  
  Selon les articles 706-122 alinéa 3 et 442 du Code de procédure pénale, lorsq...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
  Lire la suite
• Héritage : pourquoi et comment refuser une succession ?
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un héritage, ça ne se refuse pas ? Bien sûr que si ! Et vous avez même intérê...
  Source : www.moneyvox.fr
  Lire la suite
• La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans,...
  Source : www.lavieimmo.com
  Lire la suite
• Coronavirus. Quelle est la responsabilité d’une entreprise en cas de contamination ?
  Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020
  Droit pénal / Infraction
  
  Le premier septembre, de nouvelles mesures sanitaires devront être mises en p...
  Source : www.ouest-france.fr
  Lire la suite
• Copropriété : le vice de construction doit être distingué du défaut de livraison conforme
  Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Attention aux arguments invoqués en cas de préjudice résultant d’une insuffis...
  Source : argent.boursier.com
  Lire la suite
• Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir
  Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain d...
  Source : www.cridon-ne.org
  Lire la suite
• Rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l’enfant de l’ONU
  Publié le : 20/08/2020 20 août août 08 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants, son adjointe, publient...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
  Lire la suite