Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial

Transmettre ses biens à un enfant marié ? via Dossier familial

Publié le : 05/02/2016 05 février févr. 02 2016
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dossierfamilial.com
Les parents redoutent souvent que les biens donnés à leur enfant marié, s’il venait à divorcer ou décédait prématurément, reviennent à son conjoint, au moins en partie. Les solutions qui s’offrent à vous.

Si votre enfant n’a pas établi de contrat de mariage, il est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique automatiquement lorsqu’aucune autre disposition n’est prise. Dans ce cas, les biens qu’il recueille de ses parents, par donation ou héritage, lui appartiennent en propre et ne tombent pas dans le pot commun du couple. En cas de divorce, par exemple, il reprendra donc ce qui lui a été donné, sans partager avec son conjoint.
Les patrimoines des mariés se mélangent

En pratique, ce n’est pas toujours aussi simple. Les biens donnés des années plus tôt ont parfois été vendus, et si le capital n’a pas été réemployé dans l’achat d’un autre bien propre, il s’est « mélangé » aux revenus du couple (qui, eux, sont communs) ou a été dépensé... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 145 146 147 148 149 150 151 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE

Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok