Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Copropriété : le terrain sans propriétaire certain devient partie commune

Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
Source : www.juridiconline.com
En l'absence de preuve du droit de jouissance privatif sur un terrain, les juges du fond peuvent souverainement le qualifier de partie commune... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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