La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

La déclaration des missions de l’architecte est une condition de l’assurance pour chacune d’elles

Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
Source : www.efl.fr
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’architecte de chacune de ses missions et que l’omission vaut absence de garantie... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok