Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Résiliation d’un bail d’habitation : établissement et contenu du diagnostic social et financier

Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Un décret du 5 janvier 2021 précise les modalités de réalisation et le contenu du diagnostic social et financier dont il est question à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok