Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat

Historique

• L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la constr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le détournement de biens publics, une infraction caractérisée par l’écrit constatant le contrat
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Il résulte de l'article 432-15 du Code pénal que le délit de détournement de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’effet interruptif de la prescription dure jusqu’à ce que la décision rejetant la demande devienne définitive
  Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024
  
  Selon les articles 2241 et 2243 du Code civil, toute demande en justice, y co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruct...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hypothèque et vente le même jour : qui l’emporte ?
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
  
  L'ordre de publication des inscriptions hypothécaires détermine quels droits...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences intrafamiliales : le Sénat examine un texte visant à renforcer la protection des enfants
  Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Mercredi, le Sénat examine une proposition de loi de la sénatrice RDSE, Marys...
  Source : www.publicsenat.fr
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• Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
  Source : www.aurep.com
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• L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...
  Source : www.weka.fr
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  
  Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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