Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral

Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanction d’un recel successoral doivent être formées à l’occasion d’une action en partage. Or une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties ont déjà mis fin à l’indivision par un partage amiable... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok