L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

L’absence de liquidation et de partage de la communauté peut-il constituer un recel successoral ?

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Le conjoint survivant qui vend à son seul profit un bien dépendant de la communauté ne peut être accusé de recel successoral. La Cour de cassation rappelle qu’il ne faut pas confondre héritier et indivisaire... Lire la suite

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok