Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?

Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
Source : www.juridiconline.com
La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donations effectuées par le défunt à sa maîtresse alors qu’il était sous le régime de la communauté universelle... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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