Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM

Historique

• Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  En exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...
  Source : www.lextenso.fr
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• L’installation dans l'ouvrage ne vaut pas réception tacite
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Si l’installation est plus motivée par un souci d’économie que par une volont...
  Source : www.batirama.com
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• La non dénonciation du salarié ayant commis une infraction avec le véhicule de la société engage la responsabilité de cette dernière
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  Si l’obligation de transmettre l’identité du salarié ayant commis une infract...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Un produit peut-il être défectueux en l’absence de certitude sur la nature du défaut ?
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  Engage sa responsabilité du fait des produits défectueux le producteur d’une...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Une mesure d’expulsion lorsqu'elle permet de recouvrer la plénitude d’un droit de propriété, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au logement
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  À titre liminaire, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Source : www.nextinpact.com
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• La clause de dédit-formation
  Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés
  
  La clause de dédit-formation est une clause insérée dans votre contrat de tra...
  Source : www.droitsquotidiens.fr
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
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• L'indemnité de préavis est due en cas de prise d'acte injustifiée
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs
  
  La prise d’acte est une opération risquée pour le salarié puisque si les juge...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Construction d’un garage : faut-il un permis de construire ?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Les réglementations dans le cadre d’une construction ne sont pas toujours sim...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Pour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une so...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Résidence alternée du défunt et règles de prise en compte de le cadre de la succession
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Lorsque le défunt vivait de façon alternée dans plusieurs États ou voyageait...
  Source : www.efl.fr
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• Fonctionnement des copropriétés : les nouvelles dispositions issues du décret du 27 juin 2019
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un décret du 27 juin 2019 porte sur différentes mesures relatives au fonction...
  Source : monimmeuble.com
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• Contrat de VEFA et clause suspensive du délai de livraison
  Publié le : 09/07/2019 09 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés
  
  La clause d’un contrat de VEFA ayant pour objet de doubler la durée des jours...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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