CHANGEMENT D'ADRESSE
Nouvelle adresse du cabinet :633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE
Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).
Responsabilité civile : des évolutions nécessaires
Publié le :
01/09/2016
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Source : www.senat.frL'aménagement conventionnel de la réparation -qui se distingue de l'aménagement de la responsabilité, puisqu'il ne porte que sur les effets de la responsabilité, même s'il peut avoir, en pratique, des effets semblables à une exonération de responsabilité- peut prendre deux formes. Il peut s'agir, d'une part, de clauses limitatives de réparation, se traduisant par une diminution du montant de la réparation.
Il peut s'agir, d'autre part, de clauses dites « pénales », par lesquelles les contractants évaluent forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d'inexécution totale ou partielle, ou d'exécution tardive du contrat. Le forfait peut s'avérer soit plus élevé, soit plus faible que le préjudice résultant de l'inexécution de l'obligation.
1. Des possibilités d'aménagement conventionnel différentes selon la responsabilité... Lire la suite
Historique
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Responsabilité civile : des évolutions nécessaires
Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L'aménagement conventionnel de la réparation -qui se distingue de l'aménageme...Source : www.senat.fr
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Incendies : comment se faire indemniser ?
Publié le : 24/08/2016 24 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Les violents incendies qui ont détruit le 10 août 2016 plus de 3 000 hectares...Source : www.francetvinfo.fr
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5 ans pour agir en responsabilité contre un dirigeant de fait
Publié le : 11/08/2016 11 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L’action en responsabilité civile contre un dirigeant de fait d’une société s...Source : business.lesechos.fr
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guide-victimes.gouv.fr, le Guichet unique d’information et de déclaration pour les victimes
Publié le : 02/08/2016 02 août août 08 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Juliette MÉADEL, secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’...Source : www.gouvernement.fr
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Préjudice lié à un vaccin - service-public.fr
Publié le : 28/07/2016 28 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)S'il s'agit d'un vaccin obligatoire (diphtérie, tétanos et poliomyélite), une...Source : www.service-public.fr
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DALLOZ Etudiant - Actualité: Prédisposition pathologique de la victime : la réparation du préjudice reste intégrale
Publié le : 20/07/2016 20 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)L’indemnisation du préjudice corporel de la victime ne peut être limitée en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Préjudice médical : saisir le tribunal | service-public.fr
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice...Source : www.service-public.fr
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Obligation d'information du médecin portant sur les risques que comporte un accouchement par voie basse | Lexbase
Publié le : 11/07/2016 11 juillet juil. 07 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Commet une faute le médecin qui n'informe pas la parturiente sur le risque co...Source : presentation.lexbase.fr
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Assurances : indemnisation d’un véhicule endommagé par les intempéries
Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Depuis plus d’une semaine, la France subit des épisodes pluvieux d’une rare i...Source : www.efl.fr
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Vers l'indemnisation du préjudice moral ? - Village justice
Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)l convient de rappeler qu’il s’agit de la seule législation en droit français...Source : www.village-justice.com
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Nantes: Un fonds d'indemnisation pour les commerçants pénalisés par les manifestations?
Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La maire socialiste de Nantes, Johanna Rolland, a annoncé mardi soir qu’elle...Source : www.20minutes.fr
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-proje...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Amiante: 7,5 millions versés en 2015 à Dunkerque à des adhérents de l’APDA-CGT - La Voix du Nord
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Une somme de 7,3 millions d’euros : voilà ce que le Fonds d’indemnisation des...Source : www.lavoixdunord.fr
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Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un é...Source : actualitesdudroit.lamy.fr