Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Historique

• Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sancti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La donation effectuée au profit du conjoint de l’époux successible n’est pas rapportable
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Un défunt laissait pour lui succéder son fils et sa fille elle-même décédée,...
  Source : www.aurep.com
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• L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors d...
  Source : www.weka.fr
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-del...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Accident de la circulation et transaction : la victime peut-elle solliciter une indemnisation complémentaire pour des préjudices non pris en compte ou aggravés ?
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  En matière de réparation du dommage corporel, le principe de la réparation in...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mission de l'architecte maître d'oeuvre et l'étendue de sa responsabilité
  Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  Une société civile de construction vente confie à un architecte la maîtrise d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caducité de la déclaration d’appel : rappel de la démonstration nécessaire d’un vice de forme causant un grief
  Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024
  
  Dans un procès civil, seule une irrégularité causant un grief ou une irrégula...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition
  Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé
  Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
  Droit pénal / Infraction
  
  Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est ab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservatair...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La tierce opposition d'un associé minoritaire ne peut servir à réévaluer sa part de responsabilité par anticipation
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  
  La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire permettant à un t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
  Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...
  Source : www.baticopro.com
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• Mort d’Antoine Alleno : Vers la création d’un délit d’homicide routier ?
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  L’auteur de la mort d’Antoine Alleno, fils de Yannick Alleno, a comparu le 31...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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