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Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr

Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
Droit pénal / Infraction
Source : www.service-public.fr
Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)... Lire la suite
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