Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
Le principe de l'obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle s'impose à tous les professionnels de santé exerçant à titre libéral depuis la loi du 4 mars 2002.
A défaut, le professionnel de santé s'expose à des sanctions pénales, disciplinaires et au risque d'avoir à assumer sur ses deniers personnels des dommages et intérêts, ce qui peut mettre en péril son patrimoine personnel.
C'est ce qui est arrivé à un médecin remplaçant condamné par décision du 21/09/2016 du TGI de NANCY... Lire la suite
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations