Droit immobilier

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  • Servitudes
  • Bail d'habitation & commercial (expulsion, recouvrement de loyers impayés, indécence, insalubrité, etc.)
  • Responsabilité du fait des constructeurs en raison de malfaçons (responsabilité de parfait achèvement, responsabilité biennale, responsabilité décennale, responsabilité contractuelle, etc.)
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CHANGEMENT D'ADRESSE

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